TalKdo — Conditions Générales Partenaire — v1.1

Document contractuel
Programme de commercialisation de cartes cadeaux TalKdo — incluant les dispositions relatives à la protection des données personnelles (RGPD).

Dernière mise à jour : 07/06/2026

Éditeur du site et opérateur du Programme

TalKdo
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 4 000 euros
Siège social : 15 rue du Docteur Gilbert, 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult
SIREN : 993 781 921
Contact : https://www.tal-kdo.com/nous-contacter

Direction et représentation légale

SCALTIS HOLDING — Président de TalKdo
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Capital social : 5 000 euros
RCS : Saintes — n° 945 349 884
Siège social : 15 rue du Docteur Gilbert, 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult

I — Dispositions contractuelles

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes, on entend par :

• « Programme » : le service opéré par TalKdo permettant la commercialisation de cartes cadeaux numériques au bénéfice des Partenaires référencés ;
• « Partenaire » : tout professionnel ayant adhéré au Programme et dont l'inscription a été validée par TalKdo ;
• « Carte cadeau » : bon de valeur monétaire prépayé, émis ou mis à disposition par le Partenaire et commercialisé via la plateforme TalKdo ;
• « Portail Partenaire » : espace sécurisé mis à disposition du Partenaire pour gérer son compte, ses marques, son stock de cartes, ses ventes et ses déclarations ;
• « Commercialisation » : vente des cartes cadeaux du Partenaire aux consommateurs finaux via la boutique en ligne TalKdo et, le cas échéant, via les canaux techniques mis à disposition (API, intégrations) ;
• « Utilisation » : présentation par un consommateur d'une carte cadeau valide auprès du Partenaire émetteur, en règlement total ou partiel d'une prestation ou d'un achat ;
• « Remise / commission partenaire » : taux ou montant de remise commerciale consenti par le Partenaire sur la valeur faciale des cartes, permettant notamment la fixation du prix de vente public et le calcul des reversements ;
• « Déclaration mensuelle » : document transmis par le Partenaire via le Portail Partenaire, récapitulant les ventes réalisées sur une période donnée et accompagné de la facture correspondante ;
• « Reversement » : paiement par TalKdo au Partenaire du montant des ventes déclarées et validées, déduction faite de la commission due à TalKdo.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales Partenaire (ci-après « CGP ») régissent les conditions dans lesquelles le Partenaire participe au Programme TalKdo, met ses cartes cadeaux à la commercialisation sur la plateforme et bénéficie des reversements selon les modalités définies à l'Article 6.

Elles s'appliquent à compter de l'acceptation électronique des présentes par le Partenaire. L'activation effective du compte partenaire intervient après validation des informations d'identification, complétion du profil et confirmation expresse par TalKdo.

L'acceptation des CGP vaut acceptation sans réserve de l'intégralité du présent document, y compris la notice d'information RGPD (Articles 13 à 20).

Article 3 — Conditions d'éligibilité et inscription

3.1 Éligibilité

Peut prétendre au statut de Partenaire tout établissement commercial disposant d'une existence légale en France ou dans l'Union européenne, exerçant une activité compatible avec les catégories référencées par TalKdo.

3.2 Inscription en deux étapes

Étape 1 — Candidature en ligne
Le Partenaire soumet une demande via le formulaire sécurisé « Devenir partenaire », en fournissant notamment :

• la raison sociale ou le nom commercial ;
• l'adresse e-mail professionnelle ;
• le téléphone du responsable ;
• le domaine d'activité ;
• l'acceptation expresse et horodatée des présentes CGP.

Étape 2 — Activation du compte
Avant toute commercialisation effective, le Partenaire complète son profil dans le Portail Partenaire, notamment :

• numéro SIRET, forme juridique, adresse du siège social ;
• identité et coordonnées du responsable habilité ;
• coordonnées bancaires (IBAN, BIC, titulaire du compte) ;
• informations relatives à sa ou ses marques (thème visuel, logo, catégorie d'activité).

TalKdo se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute inscription, notamment en cas d'informations incomplètes, inexactes ou non conformes, sans obligation de motivation.

3.3 Validation

Le Partenaire accède au Programme à titre provisoire après validation de sa candidature. La commercialisation effective des cartes cadeaux n'intervient qu'après validation administrative par TalKdo et passage du compte au statut actif.

Article 4 — Engagements du Partenaire

En intégrant le Programme, le Partenaire s'engage à :

4.1 Mettre à disposition des cartes cadeaux conformes aux règles du Programme (valeurs, validité, conditions d'utilisation, stock) et les tenir à jour via le Portail Partenaire.

4.2 Honorer les cartes cadeaux valides présentées par les consommateurs ayant acquis leurs cartes via la plateforme TalKdo, selon les conditions définies pour chaque carte (usage unique ou réutilisable, cumulabilité, zone de validité, etc.).

4.3 Ne pas appliquer de majoration tarifaire discriminatoire lors de l'utilisation d'une carte cadeau valide, sauf disposition légale impérative ou accord préalable écrit de TalKdo.

4.4 Transmettre des déclarations mensuelles exactes, sincères et accompagnées des pièces justificatives demandées (notamment facture hors taxes).

4.5 Maintenir à jour ses informations légales, bancaires et de contact dans le Portail Partenaire, et notifier sans délai toute modification substantielle.

4.6 Respecter la charte graphique et les règles d'utilisation des signes distinctifs du Programme lors de toute communication le mentionnant.

4.7 Former son personnel aux procédures d'utilisation et de contrôle des cartes cadeaux, selon les instructions transmises par TalKdo.

4.8 Signaler sans délai à TalKdo tout incident technique, fraude suspectée ou utilisation anormale d'une carte cadeau.

4.9 Ne pas contourner, falsifier ou détourner les mécanismes de commercialisation, de traçabilité ou de déclaration mis en place par TalKdo.

Article 5 — Engagements de TalKdo

TalKdo s'engage à :

5.1 Référencer le Partenaire sur la plateforme et, selon les critères du Programme, sur les supports de visibilité associés (boutique en ligne, vitrine, recommandations, etc.).

5.2 Mettre à disposition un Portail Partenaire sécurisé permettant la gestion des marques, du stock, des ventes, des déclarations et du suivi des reversements.

5.3 Commercialiser les cartes cadeaux du Partenaire conformément aux paramètres définis (valeur faciale, remise consentie, validité, conditions particulières).

5.4 Assurer la disponibilité raisonnable des services numériques du Programme, sous réserve des opérations de maintenance planifiées et des cas de force majeure.

5.5 Traiter les déclarations mensuelles et procéder aux reversements conformément à l'Article 6.

5.6 Informer le Partenaire de toute modification substantielle des CGP avec un préavis minimum de trente (30) jours, par courrier électronique à l'adresse enregistrée sur le compte.

Article 6 — Conditions financières, remise et reversements

6.1 Remise / commission partenaire

Le Partenaire fixe, dans les limites du Portail Partenaire et sous réserve de validation par TalKdo, un taux ou montant de remise / commission sur la valeur faciale de ses cartes cadeaux.

Une partie de cette remise peut être répercutée au consommateur final sous forme d'avantage tarifaire. Le solde constitue la rémunération de TalKdo au titre de la commercialisation, de la diffusion, du traitement des paiements, du support et de la gestion administrative du Programme.

Le barème de répartition entre économie client et rémunération TalKdo est communiqué au Partenaire via le Portail Partenaire et peut évoluer selon les paramètres généraux du Programme.

6.2 Prix de vente public

Le prix de vente affiché au consommateur est calculé à partir de la valeur faciale, de la remise consentie par le Partenaire et des règles de répartition applicables. Le Partenaire reconnaît que TalKdo fixe le prix public final sur la boutique dans le respect des paramètres validés.

6.3 Déclarations mensuelles

Le Partenaire déclare, via le Portail Partenaire, l'ensemble des cartes cadeaux vendues au cours du mois concerné.

À titre indicatif, la déclaration est attendue au plus tard le 1er jour ouvré du mois suivant la période déclarée, sauf disposition contraire communiquée par TalKdo.

Chaque déclaration doit être accompagnée d'une facture hors taxes émise par le Partenaire, correspondant aux ventes déclarées.

Important — TVA : sauf disposition légale contraire applicable à l'activité du Partenaire, la vente de cartes cadeaux déclarée dans le cadre du Programme n'est pas soumise à la TVA du fait de son traitement comptable spécifique. Le Partenaire demeure seul responsable de ses obligations fiscales.

6.4 Validation et commission TalKdo

Après contrôle de la déclaration, TalKdo :

1. valide ou rejette la déclaration, en indiquant le cas échéant les motifs ;
2. calcule la commission due à TalKdo sur la base du montant total déclaré et du taux de remise / commission applicable ;
3. émet, le cas échéant, une facture de commission avec TVA en sus, selon les règles fiscales applicables à TalKdo.

6.5 Reversement

Sous réserve de validation de la déclaration et de réception des pièces requises, TalKdo procède au virement bancaire du montant dû au Partenaire, correspondant au montant facturé par le Partenaire, déduction faite de la commission TalKdo, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation définitive de la déclaration.

En cas de litige portant sur tout ou partie des montants déclarés, TalKdo peut suspendre le reversement de la fraction contestée jusqu'à résolution du différend. Les montants non contestés demeurent payables dans le délai habituel.

6.6 Coordonnées bancaires

Les reversements sont effectués exclusivement par virement sur le compte IBAN déclaré dans le Portail Partenaire. Toute modification de coordonnées bancaires doit être enregistrée via le Portail Partenaire et ne prend effet qu'après un délai de sécurité de dix (10) jours ouvrés, sauf validation expresse contraire par TalKdo.

6.7 Responsabilité fiscale du Partenaire

Le Partenaire demeure seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts et taxes applicables à son activité, y compris au titre des prestations réalisées en contrepartie de l'utilisation des cartes cadeaux.

Article 7 — Durée, renouvellement et résiliation

7.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation du compte partenaire par TalKdo.

7.2 Renouvellement tacite

À l'expiration de la durée initiale, le contrat est tacitement reconduit par périodes successives d'un (1) an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties notifiée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trente (30) jours avant l'échéance.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave aux présentes CGP — notamment déclarations frauduleuses, refus répété d'honorer des cartes valides, atteinte à la sécurité des données ou contournement du Programme — TalKdo peut suspendre immédiatement le compte, puis résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

7.4 Effets de la résiliation

À la date de résiliation :

• le Partenaire cesse d'être référencé et ses cartes ne sont plus commercialisées sur la plateforme ;
• les cartes déjà émises et valides demeurent honorables par le Partenaire pendant la durée de validité restante, sauf disposition légale ou réglementaire contraire ;
• les reversements relatifs aux déclarations antérieures validées sont traités selon les modalités habituelles.

Article 8 — Responsabilité

TalKdo est responsable du bon fonctionnement des services numériques du Programme, dans les limites d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de défaillance des réseaux de télécommunication, d'interruption bancaire ou de fait d'un tiers indépendant de son contrôle.

Le Partenaire est seul responsable de la qualité, de la conformité et de la délivrance des biens et prestations fournis aux consommateurs lors de l'utilisation des cartes cadeaux.

Tout litige entre le Partenaire et un consommateur relatif à la prestation sous-jacente est réglé directement entre eux, sans intervention obligatoire de TalKdo, sous réserve des obligations légales impératives.

En cas de fraude avérée imputable au Partenaire, TalKdo se réserve le droit de suspendre les reversements concernés et d'engager les actions appropriées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Partenaire est autorisé à utiliser les éléments graphiques du Programme (logo, visuels, charte TalKdo) exclusivement pour promouvoir sa participation au Programme, selon les règles transmises par TalKdo.

Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit préalable de TalKdo.

Le Partenaire garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments graphiques, logos et contenus qu'il transmet à TalKdo pour la personnalisation de ses cartes cadeaux.

Article 10 — Confidentialité

Le Partenaire s'engage à traiter comme confidentielles les informations commerciales, techniques et financières communiquées par TalKdo dans le cadre du Programme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Cette obligation survit à la résiliation du contrat pendant une durée de trois (3) ans.

Article 11 — Modification des conditions

TalKdo se réserve le droit de modifier les présentes CGP, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique.

Le maintien de l'activité au-delà de l'expiration du préavis, ou la poursuite de l'utilisation du Portail Partenaire, vaut acceptation des nouvelles conditions.

En cas de refus, le Partenaire peut résilier le contrat sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de TalKdo, sauf disposition légale impérative contraire.

II — Notice d'information RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, TalKdo vous informe ci-dessous des conditions dans lesquelles vos données personnelles et, le cas échéant, les données de votre structure, sont collectées et traitées dans le cadre du Programme Partenaires.

Article 13 — Responsable du traitement

Responsable du traitement : TalKdo SAS
Siège : 15 rue du Docteur Gilbert, 17250 Pont-l'Abbé-d'Arnoult
SIREN : 993 781 921
Contact données personnelles : https://www.tal-kdo.com/nous-contacter

Article 14 — Données collectées

Dans le cadre du Programme, TalKdo collecte notamment :

Données d'identification de la structure : raison sociale, SIRET, forme juridique, adresse, code APE, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant ;

Données du responsable et des contacts : nom, prénom, fonction, e-mail professionnel, téléphone ;

Données bancaires : IBAN, BIC, titulaire du compte, établissement bancaire ;

Données commerciales et de transaction : historique des ventes, montants, dates, identifiants de cartes, déclarations mensuelles, factures ;

Données de connexion et de preuve : adresse IP, horodatage des connexions et des acceptations contractuelles, journaux techniques liés au Portail Partenaire ;

Données de marque et de contenu : logos, visuels, descriptions, catégories d'activité.

Aucune donnée dite « sensible » au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée volontairement.

Article 15 — Finalités et bases légales

Article 16 — Durées de conservation

• Données contractuelles et d'identification : durée du partenariat + 5 ans ;
• Données bancaires et comptables : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné ;
• Données de connexion et preuves d'acceptation : 5 ans à compter de l'acceptation ou de la dernière connexion significative ;
• Données de transaction et déclarations : 10 ans à compter de l'opération concernée ;
• Données de prospection commerciale : jusqu'au retrait du consentement, puis suppression sous 30 jours.

Article 17 — Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles aux seuls services internes habilités de TalKdo.

Elles peuvent être communiquées aux sous-traitants techniques suivants, liés à TalKdo par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD :

• Hébergeur : Sebweb Hébergement — SIRET 793 900 788 000 19 — Pont-l'Abbé-d'Arnoult, France ;
• Prestataire de paiement : [à compléter si applicable] ;
• Prestataire d'envoi d'e-mails transactionnels : [à compléter] ;
• Outil de gestion de la relation partenaires : [à compléter si applicable].

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales indépendantes.

Article 18 — Transferts hors Union européenne

Les données des Partenaires sont hébergées en France ou dans l'Union européenne.

TalKdo s'engage à ce qu'aucun transfert hors UE n'intervienne sans garanties appropriées au sens du RGPD.

Article 19 — Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement, dans les limites des obligations légales de conservation ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité, lorsque applicable ;
• droit d'opposition au traitement fondé sur l'intérêt légitime ;
• droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements qui en dépendent.

Pour exercer vos droits : https://www.tal-kdo.com/nous-contacter

TalKdo s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL :
3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr

Article 20 — Sécurité des données

TalKdo met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque (article 32 RGPD), notamment :

• chiffrement des communications (TLS) ;
• contrôle d'accès par habilitation ;
• journalisation des accès sensibles ;
• hébergement sur infrastructure disposant de certifications de sécurité reconnues.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, TalKdo vous en informera dans les délais prévus par la réglementation applicable.

III — Acceptation électronique

Article 21 — Valeur juridique de l'acceptation

Conformément à l'article 1367 du Code civil et au Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), l'acceptation des présentes par voie électronique — matérialisée par le cochage de la case d'acceptation et la soumission du formulaire de candidature — a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

TalKdo conserve une preuve horodatée de chaque acceptation comprenant notamment : l'identité déclarée du candidat, l'horodatage de l'acceptation et la version du document acceptée.

Article 22 — Déclarations du signataire

En cochant la case d'acceptation et en soumettant sa candidature, le signataire déclare, en son nom et au nom de la structure qu'il représente :

1. avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales Partenaire, incluant la notice d'information RGPD (Articles 13 à 20) ;
2. consentir au traitement de ses données personnelles et, le cas échéant, des données de sa structure, aux fins de gestion du Programme et d'exécution du contrat ;
3. accepter que ses coordonnées bancaires soient traitées aux fins exclusivement contractuelles, comptables et de reversement ;
4. accepter les conditions financières du Programme, notamment le mécanisme de remise / commission et de reversement décrit à l'Article 6 ;
5. certifier disposer du pouvoir ou de l'habilitation nécessaire pour engager contractuellement la structure mentionnée.

Communication commerciale (optionnelle) : si une case distincte est proposée, le Partenaire peut consentir à recevoir la newsletter et les communications commerciales TalKdo. Ce consentement est libre, spécifique et révocable à tout moment.

Document établi conformément au droit français.
Contact : https://www.tal-kdo.com/nous-contacter — CNIL : www.cnil.fr